Amendement N° 1083 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 duodecies
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, après le mot : « vendeur », sont insérés les mots : « ou à son notaire » ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition assure un meilleur respect des procédures, notamment des délais, et une meilleure protection des vendeurs.
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