Amendement N° 992 (Adopté)

L'article 11 sexies A autorise les exploitants agricoles à opter pour le calcul des cotisations dues à la MSA sur les revenus de l'année en cours dite l'année N.

Le Gouvernement demande la suppression de cet article pour les raisons suivantes.

Les exploitants agricoles constituent la seule catégorie socio-professionnelle ayant le choix entre plusieurs assiettes de cotisations : une assiette triennale (N-1 + N-2 +N-3)/3 ou une assiette constituée des revenus de l'année N-1. L'article 11 sexies A substitue l'assiette N à l'assiette N-1.

Cette mesure est potentiellement très coûteuse. Si cette mesure s'appliquait aux revenus agricoles 2009 (derniers revenus connus), la perte de cotisations pour la MSA aurait été au maximum de 273 M€ dans l'hypothèse où tous les agriculteurs au réel optaient pour l'année N et au minimum de 106 M€ du fait que l'article 11 sexies A prévoit le remplacement de l'assiette N-1 par l'assiette N. En outre, en passant à l'année N, les revenus d'une année ne seraient pas soumis à cotisations, quand bien même l'article prévoit que la 1ère année de son application les cotisations de 2011 seraient calculées sur la moyenne des revenus 2010 et 2011.

Cet article est en partie inapplicable. L'article 11 sexies A concerne aussi les agriculteurs ayant des bénéfices forfaitaires, ce qui est impossible compte tenu des délais d'établissement des forfaits.

Cette mesure est très complexe à mettre enoeuvre. Calculer les cotisations sur l'année N signifie que les agriculteurs doivent déclarer leurs cotisations alors qu'ils ne connaissent pas encore leurs revenus. Ils devront maîtriser plus de 100 paramètres pour faire cet exercice. Pour la MSA et la DGFIP le dispositif est également compliqué à mettre enoeuvre puisque les cotisations sont déductibles des assiettes fiscales et sociales et que pour calculer les cotisations il faut précisément connaître les assiettes. L'opération devrait donc se dérouler en 4 étapes : d'abord des appels de cotisations provisoires en pourcentage des cotisations payées l'année N-1, puis le paiement du solde des cotisations de l'année N en fonction de l'estimation faite par l'exploitant, ensuite un contrôle systématique des revenus fiscaux définitifs de l'année N qui si des erreurs ont été commises, entraînerait obligatoirement des rappels de cotisations et d'impôts en N+1 voire N+2.

C'est cette complexité qui a conduit en 2001 à l'abandon de l'assiette de l'année N et c'est dans un souci de simplicité que le Gouvernement a proposé la mesure dite de l'à-valoir votée en 1ère lecture au Sénat. Cette mesure prévue à l'article 11 quinquies permettra aux exploitants de diminuer leurs assiettes fiscales et sociales en déduisant de leurs bénéfices une avance versée sur les cotisations sociales dues au titre de l'année suivante.

Le dispositif de l'à-valoir a le même objectif que celui de l'année N tout en étant beaucoup plus souple pour les cotisants. La décision d'acquitter un à-valoir peut être effectuée chaque année. L'exploitant peut en moduler le montant en fonction de sa situation financière. L'à-valoir est une option annuelle avec une avance de cotisations modulable, l'année N engage l'exploitant pour 5 ans, sans modulation possible.

Un décret daté du 11 juin 2010 (paru au journal officiel du 15 juin) prolonge à titre exceptionnel l'exercice du droit d'option pour le calcul des cotisations sociales des non salariés agricoles sur l'assiette N-1.

Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole vont pouvoir opter jusqu'au 31 juillet 2010 au lieu du 30 novembre 2009, pour le calcul de leurs cotisations sociales dues au titre de l'année 2010 sur l'assiette de leurs revenus professionnels 2009 (aux lieu et place de l'assiette triennale). La prise en compte de cette option s'effectuera lors du dernier appel des cotisations de 2010.

Cette option pour l'assiette 2009 s'articule avec le versement d'un à-valoir de cotisations.

Ces deux mesures vont permettre aux exploitants agricoles d'une part de cotiser sur l'assiette de leurs revenus professionnels connus les plus récents et d'autre part d'anticiper l'évolution de leurs revenus de l'année en cours en versant, le cas échéant, un complément de cotisations à la MSA imputable sur les appels de cotisations de l'année suivante et déductible de leurs revenus de l'année en cours.

Avec ces deux mesures qui se complètent parfaitement les chefs d'exploitation agricoles pourront, s'ils le souhaitent, payer des cotisations déterminées au plus près de l'évolution de leurs revenus.

C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 11 sexies A.