Amendement N° 107 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 sexies C
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France.
Exposé Sommaire :
En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation agricole rappelait que la « situation sociale de l'agriculture française » suscitait « de nombreuses attentes ».
En 2010, force est de constater que la situation sociale des agriculteurs s'est dégradée. Si les causes sont multiples et souvent liées aux excès d'une dérégulation de l'économie agricole mondialisée, les attentes des agriculteurs sont également très fortes. Décence des revenus, protection sociale plus forte, niveau des retraites, parité hommes femmes dans l'agriculture, installation de jeunes agriculteurs... de nombreux chantiers sociaux sont à ouvrir et des réponses concrètes sont à trouver.
En procédant à son « aggiornamento » social, l'agriculture française gagnerait en compétitivité. Aussi, il est proposé que le gouvernement identifie avec clarté les difficultés sociales rencontrées par les agriculteurs français, et émette des propositions afin d'y remédier via une loi de modernisation sociale de l'agriculture pouvant alors constituer le prolongement de ce rapport.
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