Intervention de Daniel Fasquelle

Il s'agit de mettre fin à certains abus que nous avons pu, les uns et les autres, constater sur le terrain en encadrant les pouvoirs du tribunal paritaire afin de ne pas empêcher des cessions de bail pour des motifs mineurs. On a ainsi vu des cessions entre père et fils empêchées sans véritable raison – par exemple, au motif d'un retard d'un mois dans le paiement du loyer. Cet amendement ne propose pas un bouleversement majeur, mais une évolution du droit qui nous semble tout à fait souhaitable.