Amendement N° 722 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Houssin, M. Lazaro, M. Siré.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé Sommaire :
Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces agricoles est un outil intéressant. Toutefois, pour être efficace au vu des enjeux, l'avis donné par cette commission sur les projets doit être conforme. De même, la consultation de cette commission ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des surfaces agricoles.
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