Intervention de Daniel Fasquelle

Toutefois, avec la théorie des troubles du voisinage développée par la Cour de cassation, et même si les réglementations en vigueur sont respectées, une construction nouvelle peut toujours être attaquée par un voisin. Cela crée des situations d'incompréhension totale. Celui qui crée un établissement nouveau, celui qui étend sa ferme, construit une grange, et qui respecte parfaitement les lois ou les règlements risque malgré tout d'être attaqué par ses voisins sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage. Notre collègue a soulevé une question très importante et défendu un bon amendement.