Amendement N° 1203 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« établi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ».
Exposé Sommaire :
La création d'un comité pour établir le plan pluriannuel régional de développement forestier ne se justifie pas. L'article L 4 du Code forestier a crée des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sous l'autorité du préfet de région, chargés de la mise en oeuvre des orientations de la politique forestière. Ces commissions qui regroupent l'ensemble des parties prenantes, ont la compétence et la légitimité pour établir le plan pluriannuel
Il est rappelé que les commissions régionales de la forêt regroupe les représentants des administrations de l'agriculture et de la forêt, de l'environnement, de l'industrie, les représentants du conseil régional et des conseils généraux, des propriétaires forestiers et de l'Office national des forêts. La commission regroupe également des représentants de l'industrie du bois et des structures interprofessionnelles, ainsi que les associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et des chambres d'agriculture et de commerce et d'industrie.
La création d'un nouveau comité est parfaitement redondante et ne fait que multiplier inutilement les instances.
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