Amendement N° 874 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 15 bis A
Après le mot :
« préférence, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« celui qui possède la parcelle ayant la plus longue limite séparative commune avec le terrain vendu prime. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à favoriser le regroupement foncier des parcelles selon une logique territoriale, plutôt que selon le bon vouloir du vendeur en cas de pluralité des propriétaires voisins exerçant leur droit de préférence.
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