Amendement N° 1024 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Patria.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 15
Avant le premier l'alinéa de l'article L. 222-2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d'application d'un plan simple de gestion ne peut être inférieure à trente ans. »
Exposé Sommaire :
Une durée trop limitée des plans simples de gestion incite les propriétaires de forêt à procéder à des coupes à blanc, qui permettent une gestion forestière à moindre coût mais perturbent grandement l'écosystème forestier. Les gestionnaires de forêt durable ont mis au point des méthodes alternatives qui donnent de meilleurs résultats et qui se généraliseraient plus facilement sur les plans simples de gestion étaient conçus pour une durée au moins trentenaire.
Par ailleurs, cet amendement aurait l'avantage d'aligner les plans simples de gestion sur les durées d'exploitation exigées par le code général des impôts pour l'obtention d'avantages fiscaux.
Enfin, l'extension de la durée des plans simples de gestion libèrerait les personnels des centres régionaux de la propriété forestière de tâches d'instruction administrative. Ils pourraient ainsi être redéployés sur le terrain pour des inspections forestières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.