Amendement N° 1112 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Lebreton, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quaterdecies
Titre II bis B
Améliorer les conditions d'existence des retraités de l'agriculture
Art….
I. - Après le mot : « bénéficiaire », la fin du troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« comprend un capital d'exploitation agricole, la valeur de ce bien n'est pas retenue pour déterminer l'actif net mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le principe de la récupération sur succession, y compris du capital agricole, de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est pas de nature à engager les agriculteurs retraités à percevoir cette allocation. Aussi et afin d'améliorer les conditions de vie des agriculteurs retraités, il semble important d'exclure le capital d'exploitation agricole de l'actif net successoral pris en compte pour déterminer la récupération sur succession. Ainsi, les retraités de l'agriculture seront plus enclins à percevoir cette allocation.
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