Amendement N° 1295 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer les alinéas 37 et 38.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer deux alinéas qui, compte tenu des dispositions nouvellement adoptées en commission, n'ont plus de raison d'être.
Les alinéas 37 et 38 prévoient de soumettre la révision d'un plan local d'urbanisme à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles que si celle-ci a pour effet d'entraîner une réduction de la surface des terres agricoles.
Or, le huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dispose que « le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 ». L'article L. 123-6 prévoyant, à la suite d'un amendement adopté en commission, que l'élaboration d'un PLU est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles si elle entraîne une réduction de la surface des terres agricoles, il s'en suit que la révision sera également soumise à la dite commission si elle risque d'avoir les mêmes effets.
Telle est la raison pour laquelle les alinéas 37 et 38 s'avèrent redondants et peuvent donc être supprimés.
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