Amendement N° 263 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Got.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« élaborer une charte de bonnes pratiques contenant »
les mots :
« intégrer dans le cahier des charges ».
Exposé Sommaire :
L'élaboration de simple charte comportant des mesures environnementales est insuffisante. Ces chartes n'ayant pas de force juridique, elles ne sont pas opposables.
Il est proposé de laisser la possibilité aux organismes de gestion d'intégrer directement dans leurs cahiers des charges les dispositions environnementales. De nombreux organismes de défense et de gestion ont déjà effectué cette démarche. Toutefois la possibilité expresse de rédiger des chartes de bonnes pratiques environnementales, risque de créer une confusion et un doute sur la possibilité d'intégrer ces pratiques directement dans les cahiers des charges.
Dans la pratique, les dispositions prévues constituent un recul par rapport à la situation actuelle.
Enfin, au niveau du droit communautaire, rien n'interdit d'intégrer des mesures environnementales dans les cahiers des charges. Le droit communautaire
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