Amendement N° 1349 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 153 )
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Le Fur, M. Lezeau, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Suguenot.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 10 000 euros, pouvant être porté à ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles est conditionnée à la souscription d'assurances.
Tous les contrats ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la DPA. Si les contrats multirisques climatiques sont éligibles, ils doivent prévoir un taux de perte minimum de 30%.
Cette obligation se révèle inadaptées à certaines productions pour lesquels les variations de rendements sont très faibles malgré les sinistres climatiques, leur risque principal étant d'ordre économique.
En outre, aucun produit d'assurances ne couvre les pertes dues aux fluctuations de marché, qui est devenu l'une des raisons d'être de ce mécanisme d'épargne, depuis l'extension par la loi de finances pour 2010 des faits générateurs de prélèvements à l'aléa économique.
Afin d'apporter plus de souplesse et de rendre plus attractif le dispositif fiscal existant, il vous est proposé de fixer deux paliers de déductibilité des sommes épargnées :
- un premier palier plafonné à 10.000 euros par an ouvert à tous les exploitants agricoles sans condition d'assurance,
- un second palier de 13.000 euros, ouvert aux seuls exploitants qui respectent les conditions d'assurance figurant à l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts.
Il est rappelé que cette mesure n'aurait pas pour conséquence d'augmenter le plafond de déductibilité fiscale des sommes épargnées, qui demeureraient fixé à 23.000 euros par an.
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