Intervention de François Brottes

L'amendement n° 953 , très proche de l'écriture de celui de notre collègue Folliot, méritait d'être présenté concomitamment, afin d'avoir une réponse globale du rapporteur. Mais le fait que vous me donniez la parole un peu plus tard me convient, monsieur le président, car je vais pouvoir corriger légèrement les propos du rapporteur, s'il me le permet.

En aucun cas, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez comparer les questions concernant la montagne et celles concernant la plaine, le littoral ou les collines. Il existe dans notre droit des communes classées « communes de montagne ». En revanche, il n'existe pas de communes classées « communes de plaine » ou « de colline ».

Je parle très sérieusement, monsieur le rapporteur : les communes de montagne sont soumises à des obligations, notamment en matière d'urbanisme, qui ne s'imposent pas à d'autres territoires. Elles sont également soumises à des obligations dans d'autres domaines, en matière agricole, par exemple – dans ce cas, c'est plutôt à leur avantage –, qui n'impactent pas non plus d'autres territoires. À ce titre, les communes de montagne n'ont pas vocation à être considérées, comme on le faisait par le passé, comme des colonies dont on pourrait s'occuper en droit en leur imposant des obligations, mais qui, en cas de décisions à prendre, seraient totalement exclues de la concertation. Ceci n'est pas acceptable.

Dans la mesure où les communes de montagne sont reconnues en droit, avec une liste parfaitement définie, il n'y a aucune raison, lorsqu'il s'agit de leur avenir, de ne pas veiller en tous points à ce qu'elles soient associées aux décisions. Voilà ce que vise cette proposition.

Vous ne pouvez en aucun cas faire l'amalgame avec d'autres territoires qui n'obéissent pas aux mêmes contraintes ni aux mêmes règles. D'ailleurs, M. le ministre le sait, puisque c'est son ministère qui en a la responsabilité : un code de la montagne est en cours d'élaboration. Comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur, on n'élabore pas un code des collines, cela n'est pas prévu !

Pour ces raisons, j'insiste un peu lourdement, mais avec conviction…