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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12, amendement 1027

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

A priori elle incombe effectivement à l'État.

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