Amendement N° 1105 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Decool, M. Lazaro, M. Fasquelle.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une dérogation aux articles L. 411-4 à L. 411-7, au premier alinéa de l'article L. 411-8 et aux articles L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 peut être accordée pour les parcelles de terres d'une superficie inférieure à 20 % de la surface minimum d'installation ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« II. - Après le premier alinéa, il … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Les contraintes du statut du fermage, et notamment la tacite reconduction du bail rural tous les neuf ans, conduisent les propriétaires de petites parcelles à les laisser en friche ou à les boiser pour en retrouver rapidement la libre disposition.
Ainsi de nombreuses parcelles échappent à l'agriculture.
Le présent amendement a pour objet de dynamiser le marché de la location des petites parcelles dont la destination agricole a aujourd'hui disparu.
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