Amendement N° 1293 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
La loi portant engagement national pour l'environnement a, à l'alinéa 2 de son article 9, abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale.
Par ailleurs, le nouvel article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi portant engagement national pour l'environnement, dispose que le document d'orientation et d'objectifs du SCOT « détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ». De ce fait, la préoccupation exprimée aux actuels alinéas 22 et 23 de l'article 12 est satisfaite.
Enfin, l'article L. 122-1-5 n'exprime qu'une possibilité : il convient de ne pas aller au-delà et donc de ne pas adopter l'actuelle rédaction des alinéas 22 et 23 qui, eux, expriment une véritable obligation.
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