Amendement N° 1095 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées par décret.
« Les bois issus de ces forêts sont spécifiquement certifiés. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la possible certification des forêts en « exploitation de haute valeur environnementale ». Il convient d'accorder le même droit aux exploitants forestiers en la matière.
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