Amendement N° 707 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et »
II. - Le 8° est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à privilégier les projets d'installation en agriculture biologique.
L'installation et la poursuite d'activité agricole en agriculture biologique font certes partie des 9 priorités dont doit tenir compte l'autorité administrative chargée du contrôle des structures. Mais il ne s'agit que d'une des priorités. La pratique montre pourtant la difficulté de faire appliquer ce critère qui n'est qu'un parmi les autres.
Afin de parvenir à l'objectif fixé dans le grenelle I, il convient d'en faire l'élément premier de l'analyse des CDOA.
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