Amendement N° 1353 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 quaterdecies
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art.10. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant :
« - le déneigement des routes au moyen d'une lame communale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune ou le département ;
« - le salage de la voirie communale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune ou le département.
« Pour l'accomplissement des prestations visées aux alinéas ci-dessus, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
« Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet aux personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime d'apporter leur concours aux communes et aux départements pour effectuer, grâce à leur matériel d'épandage ou celui qui aura été mis à leur disposition par les collectivités territoriales concernées, le salage de la voirie communale ou départementale.
Le présent amendement vise à aligner les modalités d'exercice de cette nouvelle prestation sur celles qui figurent à l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui concernent le déneigement.
Cela permettrait notamment de clarifier les conditions matérielles d'exercice du salage : ainsi, il semblerait logique de faire bénéficier les personnes apportant leur concours au salage des voies communales et départementales des mêmes facilités que celles qui sont accordées à celles effectuant un déneigement, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'état de leur véhicule.
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