Amendement N° 870 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois selon des modalités définies par décret. ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ».
Etant donné l'impact de la stratégie locale de développement forestier sur l'environnement, il est légitime qu'elle soit mise à la disposition du public.
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