Amendement N° 778 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et les schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement prennent en compte le plan régional de l'agriculture durable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre cohérents entre eux l'ensemble des documents d'orientation propres à la biodiversité, à l'eau, à l'urbanisme et à l'agriculture. En effet, ces thématiques sont étroitement liées et ne peuvent évoluer les unes sans les autres.
L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit déjà la prise en compte par le PRAD des intérêts de l'eau, de la biodiversité et de l'urbanisme. Il est donc nécessaire qu'à leur tour ces documents prennent en compte les intérêts agricoles et en particulier ceux de préservation des terres agricoles.
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