Intervention de Michel Raison
Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 11 ter, amendements 1287 136 421 153 1349
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 1287 vise à délier une petite partie de la déduction pour aléas, la DPA, de l'obligation d'assurance. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'une petite partie.
Les exploitants peuvent provisionner chaque année 23 000 euros au plus de leur bénéfice imposable, le plafond global de la DPA étant de 150 000 euros. L'amendement propose l'instauration d'un premier plafond de 5 000 euros par exercice pour un plafond non annuel mais global de 35 000 euros, compris dans le plafond de 150 000 euros – il ne s'agit donc pas d'une dépense nouvelle mais bien d'une petite partie bénéficiant aux exploitations de polyculture, d'élevage ou aux petites exploitations puisque, d'après mes informations, les grandes exploitations ne sont pas intéressées.
Le grand principe que vous défendez, monsieur le ministre, consiste à être le plus incitatif possible en matière d'assurance et de lier la DPA et l'assurance. Après mûre réflexion, je ne pense pas que l'adoption de cet amendement modifierait sensiblement le nombre d'assurés récolte.
