Amendement N° 45 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 quaterdecies
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « déneigement », la fin de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigée : « et/ou le salage des routes communales et départementales. Ces opérations sont effectuées au moyen d'une lame ou d'un matériel d'épandage montés sur leur tracteur, soit qu'il s'agisse de leur propre équipement, soit que celui-ci soit mis à leur disposition par la commune dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux opérations de salage l'autorisation donnée aux agriculteurs de déneiger les routes communales et départementales.
En effet, compte tenu de leur statut juridique, les agriculteurs ne peuvent réaliser de telles prestations de services sans adopter le statut de commerçant ou remettre en cause le caractère agricole de leur société d'exploitation rurale.
De ce fait, les communes renoncent à faire appel aux agriculteurs pour réaliser ces opérations, alors que ces acteurs de la vie rurale peuvent mobiliser leurs moyens très rapidement et qu'ils connaissent parfaitement bien le réseau routier rural.
En modifiant l'article 10 de la loi n° 99-574 du 09 juillet 1999, ces prestations de service étant ainsi reconnues au titre de leur activité agricole, les agriculteurs pourront prêter leur concours aux collectivités territoriales qui les solliciteront à cet effet et diversifieront utilement leur activité et leurs sources de revenus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.