Sous-Amendement N° 1355 à l'amendement N° 51 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Raison.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et transmis au préfet de région ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement est rédactionnel.
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