Amendement N° 51 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
( amendement identique : 792 )
Sous-amendements associés : 1354 (Adopté) 1355 (Adopté) 1373 (Adopté)
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Léonard, Mme Dalloz, Mme de la Raudière, Mme Delong.
Après la première occurrence du mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 :
« régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régionaux des communes forestières et de l'Office national des forêts et transmis au préfet de région. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de renforcement de la coordination régionale des chambres d'agriculture sur la forêt, la chambre régionale doit être l'interlocuteur privilégié au sein du comité chargé de préparer le plan pluriannuel régional de développement forestier.
Lorsqu'une chambre départementale d'agriculture dispose d'une expertise renforcée dans le domaine forestier, il peut être judicieux qu'elle devienne le référent régional forestier. Mais ceci devra alors intervenir à titre subsidiaire et sur délégation de la chambre régionale d'agriculture.
En outre, dans ce comité ne peut siéger qu'une seule chambre et non comme il est proposé la régionale et les départementales, ce qui peut provoquer un important déséquilibre au profit des acteurs agricoles pour aborder des sujets forestiers.
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