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Sous-Amendement N° 1355 à l'amendement N° 51 (Adopté)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Raison.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« et transmis au préfet de région ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement est rédactionnel.

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