Amendement N° 865 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« situées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. ».
Exposé Sommaire :
L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour ce qui touche deux points essentiels de cette réforme.
Il est donc proposé ici d'en préciser la portée dans la loi, afin de fournir aux propriétaires privés toutes les garanties que la loi doit leur accorder dans l'exercice et la protection de leurs droits.
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