Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement propose que le bailleur ne puisse obliger le preneur à lui vendre sa production ni à la vendre à une société qu'il lui aurait désignée. Il ne peut y avoir de clause captant l'exclusivité de la production au bénéfice du bailleur. Cela mérite d'être clarifié en l'inscrivant dans la loi.