Intervention de Laure de La Raudière

Le projet de loi prévoit la suppression du critère du seul tenant concernant l'obligation faite aux propriétés forestières privées de faire l'objet d'un plan simple de gestion. Cela me paraît une très bonne chose.

Mais l'effet de cette disposition sera une augmentation considérable du nombre des propriétés forestières soumises à un plan simple de gestion. Or, dans le cadre de la RGPP, le Centre national de la propriété forestière pourrait se voir amputé annuellement de six postes budgétaires au cours des trois prochaines années, et ce alors qu'il constitue un outil majeur pour les propriétaires forestiers dans le cadre de l'élaboration de leur plan simple de gestion.

Il me paraît donc quelque peu ambitieux, étant donné l'état de nos finances publiques et les mesures qu'entraîne la RGPP, de vouloir supprimer le critère du seul tenant dans les plans simples de gestion.