Amendement N° 775 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.
Exposé Sommaire :
Les énergies d'origine renouvelable doivent se développer mais pas au détriment de l'activité de production agricole, ces deux activités ne doivent pas entrer en concurrence.
La surface agricole utile est déjà menacée par l'extension démesurée de l'urbanisation, 74 000 hectares de terres agricoles ont disparu en 2008.
L'installation de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être ne pourrait qu'aggraver ce phénomène.
Les centrales existantes sont à l'origine de différents problèmes. Elles sont notamment un frein à l'accès au foncier pour les jeunes souhaitant s'installer. En effet, nous assistons à une concurrence d'usage des sols, à un renchérissement du prix des terres agricoles et à une certaine spéculation foncière.
Elles remettent en cause durablement la priorité de production alimentaire et ont un impact environnemental et agronomique.
Cette situation ne peut pas perdurer ! Comment répondre aux enjeux de demain : développement de l'agriculture biologique, stockage de carbone, production de biomatériaux et de biocarburants, si le nombre d'hectares cultivables ne cesse de diminuer ?
Il faut donc encourager l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures, surfaces jusqu'alors non utilisées et qui peuvent être ainsi valorisées sans nuire à l'activité agricole.
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