Amendement N° 228 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Suguenot, M. Philippe-Armand Martin, M. Poignant, M. Lezeau, M. Aboud, M. Herth, M. Le Fur, M. Loos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quater
I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »
2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le plafond n'est pas augmenté lorsque la durée du crédit d'impôt est étendue à trente-six mois ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale.
L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE, et est plafonné à 40 000€ par entreprise.
Cet article prévoit de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, parmi lesquelles une durée d'éligibilité des dépenses de 24 mois maximum, à compter de l'embauche.
Les démarches de prospection commerciale à l'étranger sont multiples, allant du simple contact avec des importateurs ou d'une étude de marché à l'organisation de salon. Le plus souvent l'appréhension et la conquête d'un nouveau marché, notamment dans les pays asiatiques, réclament beaucoup de temps, notamment pour saisir les besoins des consommateurs locaux.
Une période de 24 mois est bien souvent trop courte pour réaliser de telles opérations. Faute d'un crédit d'impôt export d'une durée supérieure, les entreprises prospectent mal les nouveaux marchés ou ne prospectent pas du tout.
Il est proposé que les entreprises puissent profiter du crédit d'impôt export, et ainsi déduire les frais engagés pour les activités de prospection commerciale, dans les conditions actuelles avec un délai pouvant être prorogé de 12 mois. Cette prorogation serait décidée au cas par cas par une commission dont la composition et les compétences devront être définies ultérieurement par décret.
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