Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 10 quater, amendement 1380
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Il s'agit de tenir compte des modifications du code de l'environnement résultant du vote de la loi « Grenelle II », en limitant les délais de recours à un an après la délivrance de l'autorisation par le préfet et six mois après la mise en service de l'installation.
Ce dernier délai est actuellement d'un an. L'amendement contribuera donc à améliorer la situation des producteurs.
