Amendement N° 1070 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Decool, M. Lazaro, M. Fasquelle.
Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, il est interdit d'installer des panneaux photovoltaïques au sol dans les cinq premières années qui suivent le changement de destination des terres. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui modifie le code de l'urbanisme, vise à limiter l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol en zones U (urbaine) et AU (à urbaniser) des Plans Locaux d'Urbanisme. En effet, l'utilisation de ces zones, en général prévues pour accueillir de l'habitat ou des activités économiques compatibles avec l'habitat, pour implanter des panneaux photovoltaïques au sol aura pour conséquence inévitable une surconsommation de l'espace agricole pour répondre aux besoins en habitat.
Cet effet pernicieux est en outre à craindre compte tenu du tarif de rachat d'électricité proposé pour ces installations, souvent incitatif comparé à celui proposé pour les panneaux photovoltaïques implantés sur les toitures de bâtiments.
C'est pourquoi, afin de garantir une meilleure protection du foncier agricole au regard des différents enjeux du territoire, il nous apparaît fondamental de limiter ces installations.
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