Amendement N° 528 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Menuel, M. Lazaro, M. Dhuicq, M. Proriol, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 bis
Le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et le cas échéant, le ou les noms d'exploitation qu'elle a choisis ».
Exposé Sommaire :
Les exploitants agricoles privilégiant les circuits courts de commercialisation de leur production, sont amenés à choisir un nom d'exploitation, sur le modèle de « Ferme X », « Château de Y » ou encore « Domaine Z ».
Or, ce nom d'exploitation n'est pas mentionné à l'égard des tiers sur un registre de publicité légale jusqu'à présent. Les exploitants individuels ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les sociétés agricoles ne sont pas habilitées par les textes portant sur les mentions à déclarer au RCS à déclarer leur nom d'exploitation : l'activité agricole étant civile, ce nom d'exploitation n'est ni un nom commercial, ni une enseigne.
Il s'agit donc de permettre aux exploitants qui souhaitent un nom d'exploitation de pouvoir le déclarer auprès du registre de l'agriculture.
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