Amendement N° 1087 (Rejeté)

Il semble que le Gouvernement n'ait pas envisagé la possibilité de re-territorialiser la politique agricole et forestière et de confier à ses acteurs le soin et le droit d'initier et d'opérer des arbitrages en fonction des spécificités propres à leur territoire. Cet amendement vise à permettre d'évaluer la pertinence, au regard des enjeux actuels, d'une telle re-territorialisation.

En effet, la première mission de l'agriculture d'un territoire est de nourrir la population de ce territoire, (« alimenter un territoire ») et ce, de façon durable -c'est à dire qu'elle ne doit pas compromettre la capacité productive des sols et obérer les possibilités futures de nourrir sur ce territoire cette population.

Elle remplit par ailleurs d'autres fonctions (production d'aliments pour des animaux servant à leur tour à l'alimentation humaine, entretien des paysages, fourniture de matériaux constructifs ou à destination de la médecine et de la cosmétique, accueil touristique, production d'énergie, etc. Ces fonctions permettent la valorisation des sous produits et la rentabilisation des équipements. Elles participent à ce titre à l'équilibre de l'entreprise agricole mais ne doivent pas pour autant se substituer à sa mission première.

Or, l'agriculture française ne remplit aujourd'hui que partiellement sa mission première: la France importe une bonne partie de son alimentation (notamment 40% des produits issus de l'agriculture biologique qu'elle consomme) et n'est pas autosuffisante alimentairement. Les sols ont perdu 80% de leur richesse microbiologique. Moderniser l'agriculture, c'est donc d'abord veiller à lui redonner les moyens d'assurer ses missions premières, dans un contexte de spéculation internationale sur les denrées alimentaires, de surendettement des producteurs conduisant à leur asservissement, de crise du pétrole, dont dépend très largement la production intensive. La mission de l'agriculture n'est pas de rapporter des devises ou des dividendes sur des marchés internationaux, ni de répondre à des exigences de profits de multinationales, mais bien à un besoin de nutrition d'une population donnée. Dans ce cadre, pour assurer à l'agriculture, et donc aux agriculteurs, un avenir durable, il convient de rendre aux territoires où elle est implantée et avec lesquels elle interagit étroitement (gestion des paysages, des risques, productions annexes, etc) la définition et la mise enoeuvre des politiques agricoles et forestières dont ils sont les acteurs et les premiers bénéficiaires/victimes. Il n'y a pas d'agriculture sans un lien étroit avec la terre, et donc le territoire dont elle est issue. Ce n'est pas la contractualisation verticale qui apportera des réponses durables aux crises successives que connaît aujourd'hui l'agriculture française, mais la recherche de coopérations horizontales.

Cette coopération territoriale pourrait prendre la forme de Projets Territoriaux de l'Agriculture Durable (PTAD), établis sous la responsabilité d'un Conseil territorial de l'agriculture durable (CTAD). Ce conseil, conduit de façon tripartite par le Conseil Général, la DTT, et la chambre d'agriculture aurait pour mission : d'organiser la consultation des acteurs locaux (représentants des collectivités territoriales, de l'État, des organisations agricoles représentatives des différentes professions agricoles, des consommateurs, des professionnels de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers métayers, des établissements d'enseignement agricole, du commerce et de l'artisanat, des associations agrées de protection de l'environnement) afin de réaliser une analyse exhaustive et transversale des enjeux agricoles et forestiers, en incluant notamment les problématiques sociales, environnementales, foncières, constructives, énergétiques et de formation professionnelle ;

- de définir l'instance territoriale pertinente pour apporter une réponse adaptée et de proximité aux problématiques identifiées ;

- de désigner le groupe d'action locale qui assurera la définition et le pilotage du PTAD sur le territoire identifié et auquel il délèguera la compétence opérationnelle. Il pourra s'agir d'un Pays, d'un Parc Naturel Régional, ou de toute autre instance territoriale fondée sur une démarche de projet et dont la forme de gouvernance est conforme aux principes du développement durable (examen et vote des délibérations en séance publique, formation et réception d'un avis émis par un conseil consultatif citoyen).

En effet, il se peut, selon les réalités de terrain, que l'échelle territoriale pertinente soit assez réduite, ou au contraire très élargie, et puisse, dans certains territoires, ou sur certaines problématiques, atteindre ou dépasser l'échelle départementale, notamment pour la mise en place de filières intégrées.

Une fois l'échelon territorial déterminé, le groupe d'action local désigné met enoeuvre le PTAD. Pour ce faire, il : définit un plan stratégique d'intervention en fonction des besoins et enjeux identifiés localement et transversalement ;

- met en place des actions conformément à ce plan, et notamment des dotations pour entretien des paysages, des soutiens au développement des circuits courts, des aides à l'installation et à la mutation d'exploitations, la mise en place de formations et tutorats, la création de fonds de solidarité, la gestion des biens sectionnaux, le soutien à la mise en place et à la gestion de services de remplacement et de groupement d'employeurs, de développement de garanties participatives;

- collecte les fonds destinés au soutien de l'agriculture et de la forêt durable ;

- affecte ces fonds aux actions programmées.

- collecte les fonds destinés au soutien de l'agriculture et de la forêt durable ;

- affecte ces fonds aux actions programmées.