Amendement N° 858 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 13 quater
Après le mot :
« proposant »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les possibilités de leur réforme jusqu'à extinction progressive de ce régime. ».
Exposé Sommaire :
Les biens de section, héritage du XIXème siècle, sont devenus, le plus souvent, facteur d'obstacle pour les communes concernées et de complexité pour les propriétaires fonciers et les exploitants.
Sans hypothéquer la possibilité de trouver les voies d'un nouveau statut pour les biens de section productifs, il est proposé ici d'envisager, dans le rapport au Parlement prévu à l'article 13 quater, les voies de leur réforme afin de préparer, dans les conditions les meilleures, leur extinction à terme.
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