Amendement N° 873 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 15 bis A
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« précédent »,
insérer les mots :
« , à l'exception des biens sans maître, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.