Amendement N° 1289 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 septies
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander de conserver »,
les mots :
« déclare ne pas affecter ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de rédaction.
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet désormais de distinguer chez un entrepreneur le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. L'article 11 septies du présent projet de loi a étendu cette mesure aux exploitants agricoles.
Le présent amendement vise à aligner la terminologie permettant de constituer le patrimoine personnel sur celle qui est utilisée dans la loi du 15 juin 2010. Cette dernière prévoit que le patrimoine sera « constitué par déclaration de l'entrepreneur » (rapport n° 2298 de Mme Laure de La Raudière, page 28), cette déclaration devant notamment être accompagnée d'un état descriptif des biens affectés.
De ce fait, l'expression « peut demander de conserver », qui figure actuellement à l'alinéa 2 de l'article 11 septies, ne correspond pas à la réalité, puisque la constitution d'un patrimoine personnel ne relève en aucun cas du régime d'autorisation mais de celui de la déclaration.
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