Amendement N° 165 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».
Exposé Sommaire :
La diminution du nombre des associés exploitants au sein d'une exploitation agricole est assimilable à un agrandissement.
Cette situation n'est pas soumise à autorisation lorsque la superficie totale mise en valeur par la société excède le seuil fixé dans le schéma directeur départemental des structures.
Cette faille est utilisée pour reprendre des exploitations agricoles détenues par personnes proches de la retraite afin de les adjoindre ensuite à des exploitations existantes.
L'objectif est de mieux contrôler les agrandissements liés à la diminution du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole.
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