Intervention de Claude Gatignol

Aux termes de cet amendement, lorsqu'une mise en culture pour expérimentation, essai ou production est réalisée avec des semences provenant de biotechnologies faisant appel aux techniques transgéniques, elle est soumise aux déclarations légales sous l'appellation « génétiquement modifiée autorisée ».

Monsieur le ministre, le Gouvernement m'a nommé, sur proposition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Conseil des biotechnologies. Le comité éthique, économique et social, dont je fais partie, est très mal à l'aise lorsque, dans un dossier de biologie végétale ou de thérapeutique destiné à l'homme, on emploie l'appellation de « dissémination volontaire ». L'expression est impropre et plutôt désobligeante ; elle résulte à mon sens d'une mauvaise traduction dans la loi du terme anglais release, utilisé dans la directive européenne, et qui n'a jamais voulu dire « disséminer », mais signifie « libérer ».