Amendement N° 1082 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 duodecies
Après l'article 1589-1 du code civil, il est inséré un article 1589-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1589-1-1. - Le dispositif défini à l'article 1589-1 du présent code ne s'applique pas aux promesses unilatérales d'achat souscrites dans les conditions de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, par les candidats à l'attribution d'un bien immobilier par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. ».
Exposé Sommaire :
Les SAFER ont besoin dans leur mission de diminuer les risques quant à la capacité financière du candidat à l'acquisition du bien. De ce fait, dans leur pratique elles sollicitent le versement de 20% de la somme.
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