Amendement N° 993 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 ter A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer l'article pour plusieurs raisons :
- il existe un crédit d'impôt pour formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI. Ce crédit d'impôt est ouvert aux agriculteurs,
- le crédit d'impôt reconduit en loi de finances se heurte à des difficultés au niveau communautaire. En effet, les règles communautaires ont évolué dans le cadre du nouveau régime d'exemption qui interdit de rembourser directement le contribuable mais qui prévoit le paiement à la structure qui fournit le service. Dans ces conditions, la seule voie possible est celle de la notification à l'issue incertaine car les mêmes règles s'appliquent quelle que soit le régime de l'exemption ou de la notification,
- ce dispositif accroît le coût d'une niche fiscale existante alors que le gouvernement a décidé de les réduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.