Amendement N° 796 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Folliot.
I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 100 % ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de multiplier par 10 les deux taux prévus pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles afin de rendre véritablement dissuasive toute spéculation sur le foncier agricole et ainsi d'en préserver l'usage agricole. Rappelons que le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs.
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