Amendement N° 1302 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 14 bis A
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. À défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à codifier cette disposition.
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