Amendement N° 241 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 sexies C
Le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin de supprimer toute référence aux seuils d'assujettissement.
Il étudie également les différents modes d'activation du registre de l'agriculture.
Le rapport présente enfin les conditions de mise en place d'un nouveau statut permettant une entrée progressive en agriculture.
Exposé Sommaire :
Certaines évolutions législatives dont notamment la mise en place du statut social de l'auto entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles, tendent à ouvrir le débat sur les modalités actuelles d'affiliation des non salariés agricoles à leur régime de protection sociale.
Le critère sur lequel se base l'affiliation est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. Un changement de critère pourrait être envisagé, mais les conséquences en termes de droits sociaux sont lourdes et méritent un débat approfondi.
L'objet de cet amendement est de poser les termes du débat et de donner une orientation à la réflexion à travers un rapport du Gouvernement. Ce rapport sera également l'occasion de faire un point de situation sur le registre de l'agriculture créé par la loi d'orientation agricole de 1999 et dont l'entrée en vigueur n'a jamais eu lieu.
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