Amendement N° 799 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Goldberg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 nonies
Après le mot :
« conditions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l'activité des vétérinaires.
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