Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Après l'article 11 terdecies, amendement 414
Daniel Fasquelle :Il s'agit de veiller à ce que le preneur évincé soit convenablement indemnisé. L'amendement y contribue.
(L'amendement n° 414 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
