Amendement N° 701 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des politiques publiques d'installation dans le cadre des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Il identifie les obstacles au développement de l'installation agricole et fait état de propositions d'amélioration du fonctionnement des commissions départementales d'orientation de l'agriculture qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exercer un contrôle parlementaire sur la mise enoeuvre des politiques d'installation au sein des CDOA. Il apparaît en effet essentiel de disposer d'un bilan annuel du fonctionnement des CDOA, et de vérifier comment elles prennent en compte et respectent les grandes orientations nationales en matière d'installation et les dispositions des schémas directeurs départementaux des structures agricoles. D'autre part, il s'agit aussi de permettre un contrôle par la représentation nationale du respect des futures orientations des plans régionaux de l'agriculture durable définis par ce projet de loi, dans le domaine de l'installation.
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