Amendement N° 918 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Sous-amendements associés : 1356 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« privés, »,
insérer les mots :
« par l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse, ».
Exposé Sommaire :
Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île. Une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle. Une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière ».
Il convient d'intégrer ces dispositions à la rédaction du présent texte.
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